Page 7 - Bulletin Juillet 2015
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Bulletin municipal n° 119
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Créations d’entreprises à Port d’Envaux
Didier Fouché
19E, rue des Coumaillauds 17350 Port d’Envaux 06 79 88 58 23
Vendredi 27 février 2015
Avis sur le Schéma Régional de Cohérence Ecologique :
a) par le Pays de Saintonge Romane : un avis favorable avec les réserves suivantes :
la pertinence du maillage dessiné par les réservoirs de biodiversité « systèmes bocagers ». En effet, il existe un risque de contraintes excessives générées vis-à-vis des possibilités de développement urbain alors même que l’intérêt écologique de ces espaces peut être à relativiser sur certains secteurs
le traitement de secteurs de zones humides en tant que vallées ne correspond pas à la réalité de certains sites,
la présence de boisements significatifs au sud du territoire faisant l’objet d’une politique de valorisation,
les enveloppes urbaines de certains bourgs notables et/ou faisant l’objet de positionnement sensible (dont Port d’Envaux),
le réseau viaire (qui a trait à la voie publique) ne faisant pas apparaître certaines départementales structurantes ayant un impact fort sur la fragmentation des espaces naturels,
un besoin de précision sur les espaces de conflit. Le contexte particulier de la continuité à restaurer au sud de Saintes nécessitant une meilleure compréhension avant de faire l’objet d’un traitement d’intérêt régional.
b) par la Communauté de Communes Cœur de Saintonge, il a été émis un avis défavorable, compte tenu des contraintes jugées excessives qui touchent au moins 5 communes de la vallée de la Charente, membres de la CDC. Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique a été jugé imprécis pour notre territoire et de ce fait, présente, un risque d’application restrictive pour les futurs documents d’urbanisme qui seraient élaborés dans nos communes.
Le Conseil municipal valide la position exprimée par les délégués de la Communauté de Communes.
Stationnement :
La pose de bornes de protection, au carrefour de la rue des Armateurs et de la rue de la Panification a été acceptée (deux avis contre) pour raison de sécurité. L’interdiction de stationner à droite et à gauche de la rue de la Panification assurera une meilleure visibilité aux véhicules qui remontent de cette rue, ainsi que le respect de la priorité à droite.
Contrôles sanitaires des eaux destinées à la consommation humaine
Le Mung 9 février et Mairie de Port d’Envaux 11 février 2015 : eau conforme aux valeurs limites de qualité pour l’ensemble des paramètres mesurés.
Composition des membres du conseil d’administration du CCAS :
Le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) est administré par un conseil d'administration, présidé de droit par le maire de la commune de rattachement et composé, à parité, de membres élus en son sein par le conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste, et de personnes nommées par le maire parmi les personnes « participant à des actions d'animation, de prévention et de développement social dans la commune ». Parmi ces personnes, doivent figurer obligatoirement, et au minimum, un représentant des associations de personnes âgées
et de retraités du département, un représentant des associations de personnes handicapées du département, un représentant de l'union départementale des associations de famille et un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions.
Conformément aux dispositions de l'article R.123-7 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), le Conseil municipal de Port d’Envaux dans sa séance du 27 février 2015 a fixé à 11 le nombre d'administrateurs.
Projet de loi sur l’organisation territoriale de la République :
En l’état actuel des débats au Parlement, ce projet de loi prévoirait la disparition des
